European Accessibility Act : votre site e-commerce est-il concerné ?

Depuis le 28 juin 2025, l'accessibilité numérique n'est plus seulement une affaire d'administrations. L'European Accessibility Act (directive européenne 2019/882), transposé en France par la loi n° 2023-171 et le décret n° 2023-931, impose à de nombreuses entreprises privées de rendre leurs services en ligne utilisables par les personnes handicapées.

Qui est concerné ?

Le texte vise des secteurs précis. Si votre activité en fait partie, votre site ou votre application est en principe concerné :

• le commerce en ligne : sites et applications qui vendent des produits ou des services ;
• la banque et le crédit à la consommation ;
• le transport de voyageurs (billetterie, information) ;
• les communications électroniques (télécoms) ;
• les services de médias audiovisuels et les livres numériques.

Qui est exempté ?

Les micro-entreprises qui fournissent des services sont exemptées : moins de 10 salariés et un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan inférieur ou égal à 2 millions d'euros. Attention, cette exemption vaut pour les services, pas pour les produits.

En pratique, la cible prioritaire est donc la PME e-commerce : dès 10 salariés, votre boutique en ligne doit être accessible.

Que risquez-vous ?

La DGCCRF est chargée des contrôles. Les sanctions peuvent atteindre 7 500 € par manquement. Au-delà de l'amende, un site inaccessible ferme la porte à une partie de vos clients.

Concrètement, que faut-il vérifier ?

La référence technique est la norme européenne EN 301 549, qui s'appuie sur les règles internationales WCAG. En France, le RGAA en donne une méthode de test détaillée. Les problèmes les plus fréquents sur un site marchand :

• un parcours d'achat impossible à suivre au clavier (menus, filtres, panier, paiement) ;
• des images produits sans texte alternatif ;
• des contrastes de couleurs insuffisants ;
• des formulaires sans étiquettes ni messages d'erreur compréhensibles ;
• des fenêtres surgissantes qui piègent le lecteur d'écran.

Par où commencer ?

1. Vérifiez si vous êtes concerné : secteur, effectif, chiffre d'affaires.
2. Faites auditer un échantillon de pages représentatif : accueil, recherche, fiche produit, panier, paiement, compte client.
3. Corrigez d'abord les composants communs : en-tête, menus, formulaires. Une correction profite à tout le site.
4. Publiez une déclaration d'accessibilité qui décrit votre niveau de conformité.
5. Évitez les régressions en ajoutant des contrôles automatiques à vos déploiements.

Sources : directive (UE) 2019/882 ; loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 ; décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023. Cet article est informatif et ne constitue pas un conseil juridique.